Annulons les initiatives populaires « à problèmes » ! Une Commission du Conseil des Etats – présidée par Verena Diener, Verte libérale de Zurich – frappe fort. Le Parlement devrait pouvoir sévir contre des initiatives bafouant le principe de proportionnalité, l’interdiction de discrimination ou de rétroactivité. L’idée d’un tribunal constitutionnel revient (« Schweiz am Sonntag » du 5 octobre). Font aussi partie de la commission : Raphael Comte (libéral-radical NE), Robert Cramer (Vert GE), Filippo Lombardi (PDC TI), Hans Stöckli (socialiste BE), Urs Schwaller (PDC FR), etc. Le débat s’annonce vif
Quelles initiatives « à problèmes » ? On y cible celles de l’UDC de Christoph Blocher contre les minarets en 2009 (discrimination) ou les étrangers criminels en 2010 (proportionnalité négligée), celle de Thomas Minder contre les salaires abusifs en 2013 (trop de détails pour la Constitution), celles encore de Christine Bussat et « Marche blanche » contre la pédophilie en 2008 et 2014, voire celle d’Anita Chaaban pour l’internement à vie en 2004 (proportionnalité négligée). L’initiative pour les 140 km/h sur l’autoroute est visée.
Aujourd’hui déjà, une initiative peut être annulée (motifs : absence d’unité de la forme ou de la matière, droit international impératif non respecté). Quatre initiatives seront annulées : en 1955 (initiative Chevallier, armement), 1977 (Parti du travail, vie chère), 1995 (gauche, armée et politique de paix), 1996 (Démocrates Suisses, asile). Certains experts, toutefois, émettent des doutes sur une extension. Le succès remporté par plusieurs initiatives « à problèmes » pourrait renforcer la résistance. Bataille serrée.