Catégorie : Etat de droit

13e rente AVS – versée dès 2026? Les experts de l’Office fédéral de la Justice disent « oui » (Tamedia, NZZ). Selon eux, l’initiative acceptée le 3 mars par Peuple et Cantons est directement applicable. 58,2% des voix, 15 Cantons sur 23. Une loi d’application – votée par le Parlement, soumise au référendum facultatif – n’est pas nécessaire. Le versement ne doit pas attendre davantage le règlement du financement. Entre 4 et 5 milliards de francs. Fortune AVS. Cotisations. TVA. Autre impôt. Ni le sort réservé aux Prestations complémentaires. Affaire classée?Continue reading

Lois Covid – la bataille rebondit. Plusieurs acteurs hostiles aux mesures sanitaires lancent l’initiative « Souveraineté de la Suisse » (rtsinfo). Nicolas Rimoldi. Mass-Voll. Aufrecht. Amis de la Constitution. L’initiative plaide pour une protection efficace des droits constitutionnels. Vise l’Union européenne et l’Organisation mondiale de la santé. Combat la soumission à des tribunaux étrangers. Ménage la Cour internationale de justice et la Cour pénale internationale. Par trois fois, le Peuple suisse approuve trois versions de la Loi Covid (2021, 2023). Victoire totale d’Alain Berset, du Conseil fédéral et du Parlement. Avec l’initiative, les opposants remontent au filet. 100.000 signatures en 18 mois exigées.Continue reading

Trop fort, l’Etat fédéral suisse? Sous-estime-t-on sa puissance lors de sa création en 1848? Deux crises relancent le débat. Crise Covid? Le Conseil fédéral – piloté par un Alain Berset omniprésent – y manifeste de la vigueur. Seuls parviennent à l’encadrer par moments un Parlement attentif et trois votes populaires. Cantons écoutés. Rachat « guidé » UBS – Credit Suisse? Les pouvoirs publics s’y mettent à trois. Conseil fédéral d’Alain Berset et Karin Keller-Sutter (très présente). Banque nationale de Thomas Jordan (appui décisif). FINMA de Marlene Amstad. Le sauvetage d’UBS en 2008 s’y prépare. Parlement en partie largué. Cantons encore plus.Continue reading

Pierre Maudet, « presque Conseiller fédéral », réhabilité ? A Genève, la Chambre pénale d’appel et de révision l’acquitte dans l’affaire du voyage de 2015 à Abu Dhabi. Le reproche porte sur l’acceptation d’un avantage. Un sondage financé par des tiers y est associé. Cet acquittement fait sensation. Cela dit, le Ministère public peut recourir au Tribunal fédéral. Donc, l’affaire n’est pas terminée. Les rebondissements y sont multiples.Continue reading

Christian Dussey. Le prochain Directeur du Service de Renseignement de la Confédération (SRC), c’est lui. Avril 2022. Il y remplace Jean-Philippe Gaudin. Valaisan. Université de Fribourg. Etudes aux Etats-Unis. Assistant de Ruth Dreifuss lors de sa Présidence 1999. Centre de politique de Sécurité à Genève. Missions diverses – Russie et Iran compris. Ce SRC est soumis au Département de la Défense de Viola Amherd (grippée). Il noue des liens avec tous les Ministères. Affaires étrangères (Ignazio Cassis). Justice et Police (Karin Keller-Sutter). Economie (Guy Parmelin). Sans limitation. Continue reading

20 ans. L’attentat de Zoug du 27 septembre 2001 aura 20 ans. 15 morts. 3 Conseillers d’Etat, 11 Députés et le tueur Fritz Leibacher. On a rarement vu pareil carnage depuis la création de la Suisse moderne. Du coup, les mesures de sécurité sont renforcées – y compris en Berne fédérale. Magistrats protégés. Entrées surveillées. Bâtiments défendus. La pandémie du Coronavirus et son arsenal s’y ajoutent.Continue reading

Qui veut la peau d’Alain Berset ? Deux figures de l’UDC zurichoise – et de la « Weltwoche » – ne lâchent pas le Conseiller fédéral et chef de la Santé PSS. Roger Köppel, actuel Conseiller national et rédacteur en chef du journal. Christoph Mörgeli, ex-Conseiller national non réélu. Ils dévoilent des détails sur une tentative de corruption dont Berset a été l’objet de la part d’une ancienne amie (« Tamedia »). Affaire privée ? Or, Berset aurait largement recouru aux services de l’Etat et à ses collaborateurs pour déjouer cette tentative. Ministère public. Police fédérale. « Task Force » Tigris. Mais l’affaire continue. Sous-commission du Parlement. Ministère public encore. Continue reading

Stefan Blättler. Le 16^e Procureur général de la Confédération – sera-ce lui ? L’Assemblée fédérale, le 29 septembre, l’élira-t-elle ? La Commission judiciaire du Parlement le propose à l’unanimité. Elle en est à sa 3^e tentative. Stefan Blättler, 62 ans, est Commandant de la Police cantonale bernoise (depuis 2006). Docteur en droit de l’Université de Neuchâtel, il maîtrise l’allemand, le français, l’italien et l’anglais. Dans la foulée, le Conseil des Etats souhaite prolonger à 68 ans la limite d’âge pour le Procureur. Le Conseil national doit encore se prononcer. Aujourd’hui, le Ministère public de la Confédération est géré par les adjoints Ruedi Montanari et Jacques Rayroud. Depuis 2011, le Procureur général est élu par le Parlement. Suspense ?Continue reading

Espionnage – Suisse plaque tournante ? Le « Projet Pegasus » en parle peu. Ou pas. Les 7 Conseillers fédéraux – Guy Parmelin, Ignazio Cassis, Ueli Maurer, Simonetta Sommaruga, Alain Berset, Viola Amherd, Karin Keller-Sutter – n’y apparaissent guère. Ni comme cibles. Ni autrement. Le Ministère public fédéral ? La Police fédérale ? Le Service de Renseignements ? Les défenseurs suisses des droits humains ? Les pivots de « Pegasus » seraient ailleurs. Logiciel « Pegasus » du groupe NSO – d’Israël. Services secrets issus de 11 Etats – dont le Maroc et le monde arabe. Les clivages de l’ex- « Guerre froide » y laissent la place à d’autres fronts. Compliqués.Continue reading

Procureur général Michael Lauber – quel successeur ? Ni Olivier Jornot ni Andreas Müller ne piloteront le Ministère public de la Confédération. La Commission judiciaire du Parlement – présidée par le PLR appenzellois Andrea Caroni – ne les veut pas. Succession relancée. Cette Commission judiciaire pourrait faire ses propositions le 24 février. Elle souhaite aussi repousser l’âge-limite de la retraite du Procureur à 68 ans. L’élection par le Parlement est espérée en mars. En attendant ? Ruedi Montanari et Jacques Rayroud, procureurs généraux suppléants, gouvernent.Continue reading