Secret bancaire suisse – nouveau coup dur ? Le Tribunal fédéral autorise à 3 contre 2 la livraison à la France de données de 40.000 clients de la banque UBS. Il accepte ainsi un recours de l’Administration fédérale des Contributions et ouvre la voie à une entraide administrative. Bémol : le TF ne donnerait pas le feu vert à la transmission de ces données à la justice française dans la procédure pénale contre UBS. Donc, ce combat continue.
Cela dit, la révision à la baisse du secret bancaire suisse se poursuit. En 1934, il est inscrit dans la loi. En 1984, le rejet d’une initiative socialiste semble le consolider (affaire du Credit Suisse de Chiasso). Mais, dans l’après-guerre, plusieurs lois le réduisent – notamment dans le droit pénal (ex : fraude fiscale, crime organisé, trafic de drogue, opérations d’initiés). En 2009, la distinction entre évasion fiscale et fraude fiscale est en partie supprimée. Le PLR Hans-Rudolf Merz est aux Finances. En 2018, l’échange de données fiscales est internationalement généralisé. L’UDC Ueli Maurer est aux commandes. Le jugement du Tribunal fédéral se situerait donc dans la continuité. Alors ?
Question : que reste-t-il du secret bancaire suisse 1934 ? Sa revue à la baisse touche d’abord les flux internationaux. Entre Suisses, le secret bancaire serait moins ébranlé. Dans les affaires UBS en France, les procédures – entraide administrative, procès pénal – ne se mélangent pas forcément en matière de transmission de données. Y a-t-il encore des « zones grises » ? De prochaines batailles pourraient le dire.