Question ! Peut-on décréter l’échange international d’informations fiscales – officialisé dès 2018 – sans effleurer le secret bancaire entre Suisses ? Certains y croient. C’est l’un des enjeux du possible retrait de l’initiative de l’UDC Thomas Matter « Oui à la protection de la sphère privée ». L’abandon par le Conseil fédéral d’un projet – lancé sous le règne de la ministre PBD Eveline Widmer-Schlumpf – en renforce la conviction. Les cantons auraient pu exiger des banques des informations sur des cas de soustraction fiscale (et pas seulement de fraude). Des parlementaires « de droite » poussent à l’abandon du projet (7 décembre au Conseil national, le 12 au Conseil des Etats). Certains y voient le triomphe de Matter et des partisans du secret bancaire « à l’ancienne ». Vraiment ?
A vérifier. Car la perception des impôts, en Suisse, est fédérale, cantonale et communale. Maintenir en parallèle deux systèmes – affaires internationales sans secret bancaire, affaires « suisses » avec – est peut-être une gageure (ex : Charles Juillard, ministre jurassien, « 24 Heures », 23.5.2014). La pratique en dira plus.
Le secret bancaire, en Suisse, a du prestige. En 1984, une initiative socialiste contre lui est refusée (après l’affaire du Crédit Suisse de Chiasso). Mais les pressions internationales – Etats-Unis, OCDE, Union européenne, G20, etc – se multiplient. L’un des tournants se situe en 2009. Hans-Rudolf Merz, alors ministre libéral-radical en Suisse, en est l’un des acteurs. La distinction entre fraude et soustraction fiscales, au plan international d’abord, est réduite. Mais ce combat connaît des prolongations. Jusqu’à quand ?